Loi Scellier
Le dispositif Scellier, très simplement :
Une mesure exceptionnelle en faveur de l'immobilier mise en place fin décembre 2008, en plein ouragan de la crise des subprimes. A la différence des précédents dispositifs tel que le De Robien ou le Borloo, celui-ci est très simple à mettre en œuvre et extrêmement intéressant puisqu’il donne droit à une réduction d’impôt et non pas une déduction. Celle ci peut atteindre 75 000 € au bout de 9 ans, voire 111 000 € dans le cadre du Scellier Social.
L’excédent de réduction que vous n’avez éventuellement pas pu imputer sur votre impôt pourra être reporté sur les 6 années suivantes.
Principes de la loi Scellier
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Achetez un bien immobilier neuf et louez pendant 9 à 15 ans.
Vous êtes remboursé par l'État à hauteur de 25 à 37% de votre investissement grâce à une réduction d'impôt. -
Le plafond d'investissement retenu est 300 000€, donc la réduction d'impôt maximale est de 37% x 300 000 = 111 000€
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La réduction d'impôt s'étale sur les 9 à 15 ans de la location.
Voici 3 exemples :
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La réduction d'impôt est égale à 25% de la valeur du bien à répartir sur 9 ans, soit 2,77% de la valeur du bien par an.
Pour le Scellier Social (second volet du dispositif Scellier), il est possible de récupérer encore 2% par an pendant 6 ans au bout des 9 ans (donc jusqu'à 15 ans).
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Réduction d'impôt |
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Investissement |
Scellier |
Scellier social |
100 000 € |
25 000 € |
37 000 € |
200 000 € |
50 000 € |
75 000 € |
300 000 € |
75 000 € |
111 000 € |
Conditions et plafonds :
Certaines conditions devront être respectées lors de l'achat d'un bien ou de sa mise en location pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.
Conditions à respecter
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Engagement de location non meublée pendant 9 ans minimum.
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L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
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Le logement doit être la résidence principale du locataire.
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Il doit être situé dans des zones géographiques où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
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Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.
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Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
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- Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
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Pour le Scellier Social uniquement :
- Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
Impossible de louer à un ascendant ou descendant.
- Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les réductions des autres lois de défiscalisation :
Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux.
Plafonds de loyer pour l’année 2010
Situation géographique |
Scellier |
Scellier Social |
ZONE A |
21,65 € / m² |
17,33 € / m² |
ZONE B1 |
15,05 € / m² |
12,04 € / m² |
ZONE B2 |
12,31 € / m² |
9,85 € / m² |
Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.
Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.
Zone C : exclue du dispositif Scellier et correspond au reste du territoire français.
Plafonds de ressources pour l’année 2010 des locataires (Scellier Social uniquement) :
Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas contraignants : pas loin de 60% des foyers français sont en dessous de ceux-ci.
Situation familiale |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Personne seule |
43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
Couple |
65 389 € |
47 725 € |
43 749 € |
1 pers. à charge |
78 702 € |
57 135 € |
52 374 € |
2 pers. à charge |
94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
3 pers. à charge |
111 459 € |
84 156 € |
74 394 € |
4 pers. à charge |
125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
Pers. supplémentaire |
13 979 € |
10 398 € |
9 531 € |
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